Garanties

Un véhicule d’occasion acheté auprès d’un professionnel est couvert par les garanties légales de la vente. Le détail applicable à une transaction figure dans les documents remis avant l’engagement.

Garantie légale de conformité

Elle s’applique aux véhicules d’occasion vendus par un professionnel. L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance est plus courte que pour un bien neuf. Les règles précises sont celles du code de la consommation et des documents de vente.

Garantie légale des vices cachés

L’acheteur peut agir sur le fondement des vices cachés lorsque le défaut n’était pas apparent, qu’il existait au moment de la vente et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminue très fortement l’usage. Le délai d’action court à compter de la découverte du vice, dans les conditions du code civil.

Garantie commerciale

Une garantie commerciale complémentaire n’existe que si elle est proposée pour le véhicule, avec sa durée, son périmètre et ses exclusions, dans l’offre et le contrat. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.